CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES

DE LA SOCIÉTÉ MON AMI FRANÇAIS

15 Avenue Victor Cresson 92130 Issy les Moulineaux,
SAS au capital de 1500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°831 350 657.

 

ARTICLE 1 : DISPOSTIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Mon Ami Français, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des membres de la société Mon Ami Français implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

1. Recrutement

La société Mon Ami Français accompagne les entreprises dans leur recherche de candidats, analyse de dossiers de candidatures et sélection de personnel, et recrutement de leurs futurs collaborateurs.

Pour ce faire, la société Mon Ami Français réalise les missions suivantes :

Identification du profil idéal selon les besoins et attentes de du client,
Diffusion de l’annonce sur des canaux de recrutement français et chinois,
Présélection des candidats prometteurs,
Réalisation d’entretiens et sélection des meilleurs profils,
Contrôle des références professionnelles,
Accompagnement et conseils jusqu’à signature du contrat.

2. Formation

Nos activités de formation s’adressent aux candidats sinophones qui rencontrent des difficultés d’intégration et d’employabilité en France.

Afin de faciliter leur développement professionnel en France nous réalisons les missions suivantes :

Aide à la recherche d’un stage ou d’un emploi;
Préparation à la réalisation de CV;
Préparation aux entretiens;
Formation aux soft skills : créativité, autonomie, assertivité, prise d’initiative, leadership, coopération;
Transmission des codes culturels français.

 

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat est réalisé pour toute prestation. Le contrat adressé par le prestataire au client, précise :

La nature de la prestation,
Le prix de la prestation hors taxes,
Les modalités de paiement,
Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le contrat sans aucune modification :

Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du client, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans le contrat, acceptés par le client. Ils sont exprimés en pourcentage et sont soumis à la TVA. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »

 

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

La suspension de toutes les Prestations de Placement en cours ;
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du Contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la société Mon ami français et le client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
L’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;

 

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit
Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Régler toute prestation dûe dans un délai de 45 jours à réception de facture

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La société Mon Ami Français ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par la société Mon Ami Français.